Arrêté de la ministre de la justice du 31 mars 2020, portant délégation de signature

La ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n°2017-263 du 13 février 2017, chargeant Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier – En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Belgacem Ismaili, contrôleur général des dépenses publiques, directeur général des services communs, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 31 mars 2020.

La ministre de la justice

Thouraya Jeribi