Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 8 avril 2017, chargeant Madame Hasna Ben Aziza, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs, au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018, portant promotion de Madame Hasna Ben Aziza, administrateur conseiller de l'intérieur, au grade d'administrateur en chef de l'intérieur à compter du 18 juin 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hasna Ben Aziza, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs, au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de sous-directeur à l'unité susvisée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi