Le ministre l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011/89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du Ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-10 du 8 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, inspecteur central des services du ministère de l'intérieur, avec rang et avantages accordés à un secrétaire général de ministère,
Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur central des services du ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2020.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi