Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par le décret du 8 décembre 1955,
Vu le décret beylical du 12 juillet 1956, portant règlement pour les appareils à pression de gaz,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport des hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n°95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dans le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 portant sur l'amélioration du climat des investissements,
Vu la loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,
Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et notamment son titre II,
Vu le décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant règlement des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques,
Vu le décret n° 86-482 du 12 avril 1986, portant création de la commission nationale pour les contrôles non-destructifs.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1340 du 8 mai 2006, fixant les critères et les procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et la composition du comité d'arbitrage et son fonctionnement.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,