Décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, fixant la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixant et simplifiant les dispositions afférentes,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 14 décembre 1956, réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous,

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics du 24 mai 1957, réglementant les appareils à vapeur et à pression de gaz, la soudure à bords fondus sur fer ou acier,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ascenseurs et aux monte-charge,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 septembre 1987, portant homologation de la norme tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport des hydrocarbures liquides par canalisation,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 novembre 1991, portant homologation de la norme tunisienne relative aux règles d'installation des appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l'organisation de l'exercice de l'activité du contrôle technique.

Art. 2 - Est créée une commission technique consultative chargée de :

• l'examen des dossiers des organismes désirant exercer l'activité de contrôle technique,

• l'examen du renouvellement des dossiers des organismes désirant exercer l'activité de contrôle technique,

• vérification de la conformité de l'organisme du contrôle technique aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,

• le suivi de l'activité des organismes du contrôle technique,

• notifier les services administratifs compétents de toutes les infractions concernant l'application du cahier des charges.

Art. 3 - La commission technique consultative est composée des membres suivants :

• Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant : président,

• Deux représentants de la direction de sécurité du ministère chargé de l'industrie,

• Représentant de la direction générale de l'électricité du ministère chargé de l'énergie,

• Représentant de la direction générale de l'hydrocarbure du ministère chargé de l'énergie,

• Représentant de la direction générale des mines du ministère chargé des mines,

• Représentant de la direction générale des industries manufacturières du ministère chargé de l'industrie,

• Représentant de la direction générale des industries alimentaires du ministère chargé de l'industrie,

• Représentant du conseil national d'accréditation,

• Représentant du l'office national de la protection civile,

Le président de la commission peut inviter à titre consultatif toute personne compétente dont l'avis est jugé utile.

Les membres de la commission technique consultative sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur propositions des ministères et organismes concernés et la durée du mandat de ses membres est fixée pour trois ans renouvelable une seule fois.

Le secrétariat de la commission technique consultative est assuré par la direction de la sécurité au ministère chargé de l'industrie.

Art. 4 - La commission technique consultative se réunit sur convocation de son président chaque fois de besoin. Elle ne peut délibérer valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission technique consultative se réunit dans les dix jours au maximum qui suivent pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission technique consultative sont émis à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 5 - Est accordé un délai de trois ans aux organismes de contrôle technique exerçant leurs activités avant la publication du présent arrêté pour obtenir l'accréditation dans les catégories de contrôle demandées et ce, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 6 - Est exonéré des conditions prévues par les points A1 et B1 du 1'article 12 du cahier des charges annexé au présent arrêté chaque contrôleur habilité, et ce, dans la limite des catégories de contrôle obtenues avant la publication du présent arrêté.

Art. 7 - Les autorisations accordées aux organismes du contrôle technique avant la publication du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur validité.

Art. 8 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 relatif à l'approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique.

Art. 9 - Le cahier des charges annexé au présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 10 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2020.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Mohamed Salah Ben Youssef

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale

Mohamed Selim Azzabi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh