Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances 2018,
Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, telle que complétée par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu la loi n° 2019-78 du 29 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
- le délai de quatre ans mentionné au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 21 susvisé au premier tiret ci-dessus,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement.
Art. 2 - Est suspendu pour la même période prévue par l'article premier du présent décret-loi, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups,
Art. 3 - Sont suspendus à compter du 23 mars 2020 jusqu'au quinzième jour de la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet :
- le délai mentionné à l'alinéa 4 de l'article 19 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 20 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
- les délais d'obtention des décisions d'octroi des incitations et de l'entrée en activité prévus au premier tiret de l'article 28 et au deuxième tiret de l'article 29 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
- le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement.
Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh