Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
p. 874Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002,
Vu le Code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, créateurs et intellectuels, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais.
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi a pour objet la suspension ou la prorogation des procédures et délais en vigueur en matière de sécurité sociale ainsi que ceux régissant les différentes prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 2 - Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes législatifs en matière de sécurité sociale pour les affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, relatifs notamment aux actes d'exécution et de recouvrement, tels que les mises en demeure et les états de liquidation ainsi que leur notification et l'opposition y afférentes.
Art. 3 - Sont suspendus les délais de prescription régissant les prestations servies au profit des assurés sociaux ainsi que les délais relatifs à la demande des montants dus au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 4 - Sont suspendues les opérations de contrôle et les délais de forclusion en ce qui concerne les opérations de contrôle qui ont été déjà entamées par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - Sont suspendus les délais d'opposition aux annonces publiées au Journal officiel de la République tunisienne et au Registre national des entreprises.
Art. 6 - La suspension visée aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret-loi prend effet à compter du 11 mars 2020. Ces délais reprennent leur cours 15 jours après la date de publication d'un décret gouvernemental à cet effet.
p. 875Art. 7 - Nonobstant les délais prévus par la législation en vigueur, les délais de dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations de sécurité sociale au titre du premier trimestre 2020, sont prorogés jusqu'au 30 avril 2020, sans application des pénalités de retard au titre de cette prorogation au cours de la période allant du 16 avril 2020 jusqu'au 30 avril 2020.
Art. 8 - L'application des dispositions du présent décret-loi ne peut entraîner la restitution des montants au profit des débiteurs ou la révision des montants constatés, sauf en cas de jugement irrévocable.
Art. 9 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 27 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh