Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d'imprimé administratif relatif au contrat de travail d'un travailleur étranger et fixant le modèle d'imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d'un travailleur étranger, relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et leurs entrées en application

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la Constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques telle que modifiée par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 février 2018,

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005, fixant la liste des imprimés administratifs aux services centraux et régionaux du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier - Est révisé le modèle d'imprimé administratif relatif au contrat de travail d'un travailleur étranger et est fixé, le modèle d'imprimé administratif relatif au visa de contrat de travail d'un travailleur étranger relatifs aux services centraux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, conformément aux indications des deux annexes au présent arrêté.

Art. 2 - Sont entrés en application le modèle définitif d'imprimé administratif prévu à l'annexe 1 au présent arrêté et enregistré sous le numéro 19 22-02.01 relatif au contrat de travail d'un travailleur étranger et le modèle définitif d'imprimé administratif prévu à l'annexe 2 au présent arrêté et enregistré sous le numéro 22-02.02-19 relatif au visa de contrat de travail d'un travailleur étranger.

Art. 3 - Le contrat de travail d'un travailleur étranger est signé par l'employeur et le travailleur étranger, et déposé au ministère chargé de l'emploi par l'employeur.

Le contrat, est déposé, par l'employeur, par voie électronique via l'application informatique élaborée à cet effet par les services du ministère chargé de l'emploi.

Art. 4 - Le ministre chargé de l'emploi ou son mandataire signe le visa de contrat de travail octroyé aux étrangers.

Le visa est octroyé par voie électronique selon les moyens techniques disponibles à cet effet.

Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté, et notamment, les dispositions de la deuxième ligne du tableau mentionné à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 3 octobre 2005 susvisé.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2020.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi

Fethi Belhaj

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

• Annexe 1 -

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
Direction Générale de Placement à l'Etranger
et de la Main d'Œuvre Étrangère

CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER

ETABLISSEMENT ☐
RENOUVELLEMENT ☐

L'exécution du présent contrat est subordonnée au visa préalable du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Le présent contrat ne peut être résilié qu'à l'amiable ou par voie judiciaire, et ce conformément aux dispositions de l'article 262 du code du travail.
L'employeur doit informer le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi de la résiliation dans un délai maximum de dix (10) jours.

Entre les soussignés :

1- L'employeur :

Raison sociale de l'entreprise :
Siège social :
Gouvernorat :
Tel : Fax :
Matricule fiscal : Numéro d'affiliation à la sécurité sociale.
Secteur d'activité :
Effectif total : dont : étrangers.
Chef de l'entreprise (nom et prénom) :
Nationalité : Qualité :
D'une part,

1- Le travailleur :

Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Numéro du passeport :
Spécialité et diplômes :
Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale en Tunisie :
Carte de séjour obtenue : Oui ☐ Non ☐
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Article premier :
Aux termes du présent contrat, l'employeur engage le travailleur en qualité de :

Article 2 :

La durée du travail objet du présent contrat est de
……………………………………………………………………………………………………… Allant du
……………………………………………………………………………………………………… au:
Cette durée est d'une année au maximum.
(En cas de renouvellement la demande doit être adressée au Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi un mois au moins avant l'expiration du présent contrat.)

Article 3 :

Le travailleur perçoit, au cours de la période prévue à l'article 2 ci-dessus, une rémunération servie par l'employeur, ainsi qu'il suit :
1) Salaire mensuel en Dinar : (en chiffres) ………………………………………… (en toutes lettres) …………………………………………
2) Avantages en nature :
3) Autres avantages :
Le salaire servi au travailleur ne peut en aucun cas être inférieur à celui octroyé à un travailleur tunisien de même catégorie.

Article 4 :

Le travailleur bénéficie des congés prévus par la législation et la réglementation appliquées dans l'entreprise.
Fait en quatre (4) exemplaires à : ………………………………………… le : …………………………………………

• Annexe 2 -

République Tunisienne
Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Direction Générale de Placement à l'Étranger et de la Main d'œuvre Étrangère

Contrat N° : ---/--- Tunis le: ---

Visa de contrat de travail pour travailleur étranger

ETABLISSEMENT ☐ RENOUVELLEMENT ☐

Conformément aux dispositions de l'article 258 et suivants de loi n° Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi atteste que ;

M. /Mme : ...
Nationalité : ...
N° de passeport : ...
Fonction : ...
Employeur : ...
N° I.Fiscale : ...
Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale en Tunisie : ...
Activité : ...
Adresse du siège social : ...
A obtenu un visa de contrat de travail durant la période du ... au: ...
Salaire mensuel en Dinar :

• (En chiffres) ...
• (En toutes lettres) ...

Avantages en nature: ...
Autres avantages : ...
Le présent visa de contrat de travail est délivré à l'intéressé(e) sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit.

P/le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi