Objet : Mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, relative à la fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 84,
Vu la circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991, portant réglementation des conditions de banque, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu l'avis du Comité de contrôle de la conformité n° 2020-5 du 19 mars 2020.
Décide :
Article premier - La présente circulaire vise à renforcer les efforts nationaux tendant à limiter la propagation du virus Covid-19, à travers l'adaptation de la prestation des services bancaires à la conjoncture actuelle exigeant l'encouragement des opérations à distance et la réduction des déplacements aux agences.
Art. 2 - Indépendamment de toutes dispositions réglementaires contraires applicables à la tarification des services bancaires, les banques doivent :
1- offrir gratuitement le service de retrait interbancaire de billets de banque des Distributeurs Automatiques de Billets (DAB),
2- suspendre, pour toute transaction dont la valeur ne dépasse pas cent (100) dinars, le prélèvement de toute commission appliquée aux facturiers et aux commercants pour le service de paiement électronique,
3- délivrer, gratuitement, une carte bancaire à tout client titulaire d'un compte, qui en fait la demande,
4- prendre les mesures nécessaires pour délivrer, gratuitement, à toute personne qui en fait la demande une carte bancaire prépayée.
Art. 3 - Les banques et l'Office National des Postes doivent veiller scrupuleusement à la continuité des services de retrait des billets de banque et des paiements électroniques.
A cet effet, ils doivent notamment assurer l'alimentation permanente des DAB, veiller à la disponibilité permanente des plateformes techniques des paiements et prendre toutes mesures nécessaires pour résoudre dans les meilleurs délais les éventuelles pannes ou interruptions et traiter avec la diligence requise les réclamations de leur clientèle.
Art. 4 - Les mesures de tarification prévues par l'article 2 de la présente circulaire revêtent un caractère exceptionnel et provisoire.
Art. 5 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Toutefois, lorsque des prérequis techniques sont nécessaires pour se conformer aux mesures de tarification prévues par l'article 2 de la présente circulaire, l'application de ces mesures ne doit, dans tous les cas, dépasser la date du 27 mars 2020.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
p. 1069Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio « Crédits / Dépôts »,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-6 du 19 mars 2020.
Décide :
Article Premier - Les banques et les établissements financiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires qui sont de leur ressort en vue de soutenir les entreprises et les professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19.
Art. 2 - Les banques et les établissements financiers doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux entreprises et aux professionnels exigibles, en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu'à fin septembre 2020 et réviser, en conséquence, le tableau d'amortissement.
Cette mesure s'applique aux crédits professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, suite à une demande présentée par tout moyen laissant une trace écrite.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder de nouveaux financements aux bénéficiaires du report des échéances des crédits.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par cette circulaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires de mesures de soutien au sens du présent article.
Art. 3 - Les banques et les établissements financiers peuvent étendre les mesures prévues par l'alinéa 1er de l'article 2 de la présente circulaire aux clients classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24, et ce, au cas par cas suivant l'évaluation de la situation du client.
Pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts » et ce, à titre exceptionnel et provisoire, au titre des premier, deuxième et troisième trimestres de l'année 2020 et sont remplacées par ce qui suit :
- Les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur 120% à la fin d'un trimestre déterminé doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu'indiqué à l'annexe n° 2 de la présente circulaire.
- Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants :
| Numérateur | Dénominateur |
|---|---|
| Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel est soustraite la somme des échéances reportées en dinars détaillées à l'annexe n° 1 de la présente circulaire. | La somme des éléments suivants : - Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle, - Encours des certificats de dépôts, - Toute autre forme d'emprunts en dinars et en devises, à l'exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. |
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l'annexe n° 2 de la présente circulaire.
Les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018 relative au ratio «Crédits / Dépôts» reprennent effet à compter du quatrième trimestre de l'année 2020.
Art. 5 - Les banques et les établissements financiers doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d'échange de données, la liste des bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien (ficher EXCEL) et ce, conformément au tableau figurant à l'annexe n° 1 de la présente circulaire.
Art. 6 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
p. 1071Annexe n° 1 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Liste au titre du mois de:...
Banque ou Etablissement financier :
En milliers de dinars
| Matricule fiscal / Carte nationale d'identité | Client bénéficiaire | Classification à fin décembre 2019 | Echéances reportées au titre des intérêts | Echéances reportées au titre du principal | Nouveaux crédits accordés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En dinars | En devises | En dinars | En devises | En dinars | En devises | |||
| Totaux |
Annexe n° 2 à la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020 relative aux mesures exceptionnelles de soutien en faveur des entreprises et des professionnels
Banque : Eléments de calcul du ratio « Crédits/ Dépôts » arrêté au ………
(En milliers de dinars sauf indication contraire)
| Code RCM00 | Libellé | Trimestre T-1 | Trimestre T |
|---|---|---|---|
| AC030000000000 | Créances sur la clientèle en dinar Echéances reportées dans le cadre de la présente circulaire en dinar Créances sur la clientèle en dinar nettes des échéances reportées dans le cadre de la présente circulaire (1) | ||
| PA030000000000 | Dépôts et avoirs de la clientèle en dinar (2) | ||
| PA030900000000 | Autres sommes dues à la clientèle en dinar (3) | ||
| PA040101000000 | Certificats de dépôts (4) | ||
| PA040300000000 | Ressources spéciales en dinar et en devise (5) | ||
| PA020102010900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées en Tunisie en dinar et en devise (6) | ||
| PA020102020900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées à l'étranger en dinar et en devise (7) | ||
| PA020101090000 | Autres emprunts Banques résidentes en dinar et en devise (8) | ||
| PA040209000000 | Autres emprunts contractés en dinar et en devise (9) | ||
| Dénominateur (10)=(2)-(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9) | |||
| Ratio « Crédits/Dépôts » (11)=(1)/(10) (en %) | (12) | (13) | |
| Ratio Cible du trimestre (en %) | (14) | ||
| Excédent des créances | ((13)-(14))* (10) |
Circulaire aux banques n° 2020-7 du 25 mars 2020
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des particuliers.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018, relative au ratio « Crédits/Dépôts »,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-6 du 19 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien des entreprises et des professionnels,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-7 du 25 mars 2020.
Décide :
Article Premier - Les banques doivent prendre toutes les mesures nécessaires qui sont de leur ressort en vue de soutenir les particuliers pour faire face aux retombées de la crise de propagation de la pandémie COVID-19.
Art. 2 - Les banques doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur à mille dinars, exigibles en principal et intérêts, durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu'à fin septembre 2020 et proroger, en conséquence, la durée de remboursement du crédit.
Cette mesure s'applique aux crédits non-professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par cette circulaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article.
Art. 3 - Les banques peuvent étendre les mesures prévues par l'alinéa premier de l'article 2 de la présente circulaire aux particuliers dont le revenu mensuel net est inférieur à mille dinars et qui sont classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 et ce, au cas par cas, suivant l'évaluation de la situation du client.
Pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés.
Art. 4 - Aussi longtemps que les dispositions de la présente circulaire et celles de la circulaire n° 2020-06 du 19 mars 2020 demeurent en vigueur, et nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de la circulaire n° 2018-10 du 1er novembre 2018, les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts» est supérieur à 120% à la fin d'un trimestre déterminé, doivent réduire le niveau de ce ratio de 1% chaque trimestre. Cette baisse est calculée sur la base du ratio cible à la fin du trimestre précédent, tel qu'indiqué à l'annexe n° 1 de la présente circulaire.
Le ratio « Crédits/Dépôts » est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants :
| Numérateur | Dénominateur |
|---|---|
| Encours brut des créances sur la clientèle en dinars auquel est soustraite la somme des échéances reportées en dinars dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises, des professionnels et des particuliers. | La somme des éléments suivants : - Encours des dépôts et avoirs de la clientèle en dinars après déduction des autres sommes dues à la clientèle, - Encours des certificats de dépôts, - Toute autre forme d'emprunts en dinars et en devises, à l'exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. |
Les banques doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les éléments de calcul du ratio conformément à l'annexe n° 1 de la présente circulaire.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 ainsi que l'annexe n° 2 de la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-6 du 19 mars 2020.
Art. 6 - Les banques doivent communiquer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le système d'échange de données, le montant total des échéances reportées et le nombre des bénéficiaires des mesures exceptionnelles de soutien des particuliers.
Art. 7 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
p. 1075Annexe n° 1 à la circulaire aux banques n° 2020- 07 du 25 mars 2020
Banque :
Eléments de calcul du ratio « Crédits/ Dépôts » arrêté au ………
(En milliers de dinars sauf indication contraire)
| Code RCM00 | Libellé | Trimestre T-1 | Trimestre T |
|---|---|---|---|
| AC030000000000 | Créances sur la clientèle en dinar Echéances reportées dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises, des professionnels et des particuliers en dinar Créances sur la clientèle en dinar nettes des échéances reportées dans le cadre des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises, des professionnels et des particuliers (1) | ||
| PA030000000000 | Dépôts et avoirs de la clientèle en dinar (2) | ||
| PA030900000000 | Autres sommes dues à la clientèle en dinar (3) | ||
| PA040101000000 | Certificats de dépôts (4) | ||
| PA040300000000 | Ressources spéciales en dinar et en devise (5) | ||
| PA020102010900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées en Tunisie en dinar et en devise (6) | ||
| PA020102020900 | Autres emprunts Banques non-résidentes installées à l'étranger en dinar et en devise (7) | ||
| PA020101090000 | Autres emprunts Banques résidentes en dinar et en devise (8) | ||
| PA040209000000 | Autres emprunts contractés en dinar et en devise (9) | ||
| Dénominateur (10)=(2)-(3)+(4)+(5)+(6)+(7)+(8)+(9) | |||
| Ratio « Crédits/Dépôts » (11)=(1)/(10) (en %) | (12) | (13) | |
| Ratio Cible du trimestre (en %) | (14) | ||
| Excédent des créances | ((13)-(14))* (10) |
Circulaire aux banques n° 2020-8 du 1er avril 2020
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien des particuliers.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018, relative au ratio « Crédits / Dépôts »,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-7 du 25 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-8 du 31 mars 2020.
Décide :
Article Premier - Est ajouté à l'article 2 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-7 du 25 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers un troisième alinéa ainsi libellée :
« Les clients qui ne souhaitent pas bénéficier de la mesure de report doivent en informer la banque par tout moyen laissant une trace écrite ».
Art. 2 - Sont ajoutés à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-7 du 25 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien des particuliers les articles 3 bis et 3 ter suivants:
Article 3 bis - Les banques doivent reporter le paiement des échéances des crédits accordés aux particuliers dont le revenu mensuel net est supérieur à mille dinars, exigibles en principal et intérêts, durant la période allant du 1er avril 2020 jusqu'à fin juin 2020 et proroger, en conséquence, la durée de remboursement du crédit.
Cette mesure s'applique aux crédits non-professionnels accordés aux clients classés 0 et 1 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991.
Les clients qui ne souhaitent pas bénéficier de la mesure de report doivent en informer la banque par tout moyen laissant une trace écrite.
Les mesures de soutien prévues par cet article ne sont pas considérées comme une restructuration des crédits et la période de report prévue par la présente circulaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés au sens de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce, pour les bénéficiaires des mesures de soutien au sens du présent article.
Article 3 ter - Les banques peuvent étendre les mesures prévues par l'alinéa premier de l'article 3 bis de la présente circulaire aux particuliers dont le revenu mensuel net est supérieur à mille dinars et qui sont classés 2 et 3 à fin décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24, et ce, au cas par cas, suivant l'évaluation de la situation du client.
Pour les bénéficiaires de mesures de soutien au sens du présent article, la période de report n'est pas prise en compte dans le calcul de l'antériorité des impayés.
Art. 3 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
p. 1077Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1er avril 2020
Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l'étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2007-9 du 12 avril 2007, relative au transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu l'avis n° 2020-09 du comité de contrôle de la conformité en date du 1er avril 2020.
Décide :
Article premier - Dans le cadre du soutien des étudiants et des bénéficiaires de formation à l'étranger pour faire face à la crise de la pandémie COVID-19 et nonobstant toutes dispositions contraires prévues par les circulaires de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 08 septembre 1993 et n° 2007-09 du 12 avril 2007 susvisées, les Intermédiaires Agrées doivent, à la demande du bénéficiaire, effectuer le transfert anticipé des frais de séjour afférents à la scolarité et à la formation professionnelle à l'étranger, au titre des mois de mai et juin 2020, et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires, conformément aux dispositions des circulaires précitées.
Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à partir de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi