Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, notamment son article 52,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du budget de l'Etat une nouvelle mission n° 35 dénommée "mission des affaires locales".
Art. 2 - Est autorisé, le transfert de crédit de la "mission des affaires locales" et de l'environnement" à la "mission des affaires locales" au sein du budget de l'Etat pour l'année 2020 selon les indications des tableaux suivants:
CREDITS DE PAIEMENT
| LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES | EN DINARS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| TOTAL DES CREDITS | PAR PARTIES | ||||
| DEPENSES DE REMUNERATION | DEPENSES D'INVESTISSEMENT | DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES | AUTRES PARTIES | ||
| 6- Mission des Affaires Locales et de l'Environnement programme 2: Affaires locales programme 9: Pilotage et appui | 567 592 971 | 11 441 210 | 3 788 000 | 552 363 761 | |
| 565 495 326 | |||||
| 2 097 645 |
EN DINARS
| Augmentation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES | TOTAL DES CREDITS | PAR PARTIES | |||
| DEPENSES DE REMUNERATION | DEPENSES D'INVESTISSEMENT | DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES | AUTRES PARTIES | ||
| 35 - Mission des Affaires Locales programme 2: Affaires locales programme 9: Pilotage et appui | 567 592 971 | 11 441 210 | 3 788 000 | 552 363 761 | |
| 565 495 326 | |||||
| 2 097 645 |
EN DINARS
CREDITS D'ENGAGEMENT
| Diminution | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES | TOTAL DES CREDITS | PAR PARTIES | |||
| DEPENSES DE REMUNERATION | DEPENSES D'INVESTISSEMENT | DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES | AUTRES PARTIES | ||
| 6- Mission des Affaires Locales et de l'Environnement programme 2: Affaires locales programme 9: Pilotage et appui | 574 604 971 | 11 441 210 | 10 800 000 | 552 363 761 | |
| 567 957 326 | |||||
| 6 647 645 |
EN DINARS
| Augmentation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMES | TOTAL DES CREDITS | PAR PARTIES | |||
| DEPENSES DE REMUNERATION | DEPENSES D'INVESTISSEMENT | DEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERES | AUTRES PARTIES | ||
| 35 - Mission des Affaires Locales programme 2: Affaires locales programme 9: Pilotage et appui | 574 604 971 | 11 441 210 | 10 800 000 | 552 363 761 | |
| 567 957 326 | |||||
| 6 647 645 |
Art. 3 - Est autorisé, le transfert de crédits du compte spécial du trésor " Fonds de coopération des collectivités locales" de la mission n°6 " Mission des Affaires Locales et de l'Environnement" à la mission n°35 " Mission des Affaires Locales".
Art. 4 - L'intitulé de la mission n° 6 « Mission des Affaires Locales et de l'Environnement » est modifié par « Mission de l'environnement ».
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche