Arrêté du Chef du Gouvernement du 29 mai 2020, introduisant des dispositions à titre exceptionnel et conjoncturel à l'arrêté du 11 mars 2008 fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19),

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du Chef du Gouvernement du 12 octobre 2012.

Arrête :

Article premier – Est ajouté aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration, ce qui suit :

« Eu égard aux mesures exceptionnelles et anticipatives qui ont été arrêtées afin de faire face aux répercussions de propagation du Coronavirus (Covid-19) et vu que les élèves de la troisième période du cycle supérieur étaient dans l'impossibilité d'effectuer, dans les meilleures conditions, les stages pratiques au titre de l'année scolaire 2019-2020, prévus d'être organisés à l'étranger entre mars et mai 2020, l'élément relatif au stage durant la troisième période de formation ne va pas être comptabilisé dans l'évaluation des résultats finals de sortie ».

Art. 2 - Est révisé à titre exceptionnel et conjoncturel l'annexe n°3 de l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2008, fixant le régime des études au cycle supérieur de l'école nationale d'administration comme suit :

ANNEXE N° 3

Pourcentages des éléments d'évaluation des résultats finals de sortie

Art. 3 - L'application de ces dispositions exceptionnelles et conjoncturelles est limitée aux élèves de la troisième période du cycle supérieur de l'année scolaire 2019-2020.

Art. 4 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh