Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-26 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes,
Vu l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 30 janvier 2020, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui aux Startups et aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed