Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-28 du 28 mai 2020, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan,
Vu l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed