Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l'infection par le Coronavirus « Covid-19 »

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37 et 38,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 58,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l'infection par le Coronavirus « Covid-19 »,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dans la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés à la liste des produits de protection individuelle prévue au tableau de l'article premier du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l'infection par le Coronavirus « Covid-19 », les produits indiqués au tableau suivant :

Au sens du présent décret-loi, on entend par produits de protection individuelle, tous les produits textiles médicaux, les liquides désinfectants, les autres produits similaires et les dispositifs médicaux propres à assurer la prévention contre l'infection par le Coronavirus « Covid-19 ».

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 6 juin 2020.

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh