Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées l'expression « durant la période de mise en confinement total » prévue par le premier alinéa de l'article premier, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 et les dispositions de l'article 10 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 10 juin 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh