Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2019

Publié au Journal Officiel n° 62 du 30 juin 2020, page 1384

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi organique n°89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019, notamment ses articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2019 comme suit :

  • Crédits d'engagement de 2 374 665 000 Dinars à 2 503 845 693 Dinars soit une augmentation de 129 180 693 Dinars
  • Crédits de paiement de 668 902 000 Dinars à 770 372 657 Dinars soit une augmentation de 101 470 657 Dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie: Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
10Ministère des finances673 325
12Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale5 700 000
13Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche8 896 43132 901 181
15Ministère du commerce8 453 900
18Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire109 617 000
19Ministère du transport3 456 000
25Ministère de l'éducation10 551 26239 464 251
26Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique116 00010 822 000
Total129 180 693101 470 657

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.

Le ministre des finances

Mohamed Nizar Yaïche

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

p. 1385

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, JORT n° 62 du 30 juin 2020, p. 1384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances