Décret gouvernemental n° 2020-376 du 29 juin 2020, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles relatives aux cycles de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration, d'administrateur, d'administrateur conseiller et grades équivalents à l'école nationale d'administration (sessions décembre 2019)

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du coronavirus (covid-19)

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le coronavirus « covid-19 »,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l'établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 12 septembre 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de conseiller culturel, d'administrateur conseiller de l'éducation et d'administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l'école nationale d'administration (session décembre 2019),

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 12 septembre 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique, d'inspecteur de la propriété foncière, d'administrateur des domaines de l'Etat et des affaires foncières et d'administrateur de l'éducation à l'école nationale d'administration (session décembre 2019).

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 12 septembre 2019, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères, d'attaché d'administration des domaines de l'Etat des affaires foncières et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session décembre 2019),

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Suite à la suspension des cours concernant les sessions de formation continue à l'école nationale d'administration le 13 mars 2020 et la reprise des cours en ligne en date du 4 mai 2020 pour le grade d'attaché d'administration et grades équivalents et en date du 7 mai 2020 pour le grade d'administrateur et grades équivalents et en date du 13 mai 2020 pour le grade d'administrateur conseiller et grades équivalents, eu égard aux procédures et mesures qui ont été arrêtées pour faire face à la propagation du coronavirus (covid-19), sont prolongées de manière exceptionnelle et conjoncturelle les périodes de formation relatives aux cycles de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration, d'administrateur, d'administrateur conseiller et grades équivalents (sessions décembre 2019) comme suit :

• Jusqu'au 19 juin 2020 pour le cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché de la santé publique, d'attaché administratif des affaires étrangères, d'attaché d'administration des domaines de l'Etat des affaires foncières et d'administrateur adjoint de l'éducation à l'école nationale d'administration (session décembre 2019),

• Jusqu'au 6 août 2020 pour le cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique, d'inspecteur de la propriété foncière, d'administrateur des domaines de l'État et des affaires foncières et d'administrateur de l'éducation à l'école nationale d'administration (session décembre 2019).

• Jusqu'au 12 août 2020 pour le cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'inspecteur central de la propriété foncière, d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes, d'administrateur conseiller des domaines de l'État et des affaires foncières, de conseiller culturel, d'administrateur conseiller de l'éducation et d'administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à l'école nationale d'administration (session décembre 2019),

Sont prolongés les congés de formation continue pour les agents concernés, comme indiqué ci-dessus.

Art. 2 - Les cours des différents cycles de formation continue susvisés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont assurés à travers la plate-forme de formation à distance, sachant que les examens se déroulent de manière présentielle selon un calendrier fixé par l'école nationale d'administration.

Art. 3 - Le ministre d'État auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.

Pour Contreseing

Le ministre d'État auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption

Mohamed Meherzi Abbou

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh