Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juin 2020, portant délégation de signature

Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-258 du 24 avril 2020, portant nomination de Madame Samira Fendri épouse Besghaier, contrôleur général de la commande publique, chef cabinet du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, à compter du 16 mars 2020.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Samira Fendri épouse Besghaier, contrôleur général de la commande publique, chef de cabinet du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, est habilitée à signer par délégation du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 mars 2020.

Tunis, le 10 juin 2020.

Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique

Mohamed Anouar Maarouf