Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

Publié au Journal Officiel n° 76 du 30 juillet 2020, page 1659

Le ministre des finances,

Catégorie des concoursTaux d'intérêt effectif moyen (%)Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers13,6416,36
2- Crédits à la consommation11,7714,12
3- Découverts matérialisés ou non par des effets11,5513,86
4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques10,5212,62
5- Affacturage11,6313,95
6- Crédits à long terme10,1312,15
7 - Crédits à moyen terme10,3112,37
8- Crédits à court terme découverts non compris10,0212,02

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2020.

Le ministre des finances

Mohamed Nizar Yaïche

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

p. 1660

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020, JORT n° 76 du 30 juillet 2020, p. 1659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.