La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Vu l'arrêté du 14 juillet 2020, chargeant Monsieur Mohamed Ali Ben Khalfa, administrateur en chef de greffe de juridiction, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Béja.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation est donnée à Monsieur Mohamed Ali Ben Khalfa, administrateur en chef de greffe de juridiction, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Béja, à l'effet de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi