Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par, les textes, subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-487 du 23 juillet 2020, chargeant Monsieur Ibrahim Chbili, ingénieur général, des fonctions de directeur général des services communs.
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ibrahim Chbili, ingénieur général, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, à compter du 15 juin 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 août 2020.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef