Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'État, prévu par l'article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019

Publié au Journal Officiel n° 87 du 28 août 2020, page 1841

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment l'article 73 tel que modifié par du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19» notamment son article 7,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'État prévu par le premier paragraphe de l'article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 tel que modifié par l'article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'État:

p. 1842
  • Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000D131 mars 2019
Entre 200,001D et 1.000,000D231 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 1.000,001D et 5.000,000D4Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 5.000,001D et 20.000,000D6Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 20.000,001D et 50.000,000D8Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 50.000,001D et 100.000,000D12Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 100.000,001D et 200.000,000D16Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Entre 200.000,001D et 300.000,000D20Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023
Entre 300.000,001D et 400.000,000D24Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2024
Supérieur à 400.000,000D28Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2025
  • Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur à 5.000,000D131 mars 2019
Entre 5.000,001D et 10.000,000D231 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 10.000,001D et 50.000,000D4Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 50.000,001D et 100.000,000D6Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 100.000,001D et 200.000,000D8Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 200.000,001D et 500.000,000D12Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 500.000,001D et 1.000.000,000D16Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Entre 1.000.000,001D et 1.500.000,000D20Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023
Entre 1.500.000,001D et 2.000.000,000D24Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2024
Supérieur à 2.000.000,000D28Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2025

Art. 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 août 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Citer : Arrêté du ministre des finances du 26 août 2020, JORT n° 87 du 28 août 2020, p. 1841.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.