Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission consultative permanente au sein du ministère des finances pour l'examen des demandes de restitution et de levée de la prescription et faire usage des bons de commande manuels

Art. 3 - Il est ajouté un tiret après le troisième tiret de l'article premier et un tiret après le septième tiret du premier paragraphe de l'article 2 et un dernier tiret à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2014 susvisé comme suit :

Article premier - Faire usage des bons de commande manuels.

Article 2 - Un représentant du comité général de l'administration du budget de l'Etat concerné par les dossiers qui font l'objet de l'ordre du jour de la commission : membre non permanent,

Article 4 - L'envoi des arrêtés d'autorisation de faire usage des bons de commande manuels et ce après leur signature par le ministre des finances ou par son délégataire, aux ordonnateurs concernés.

Art. 4 - Est remplacée l'expression « ministère de l'économie et des finances » là où elle figure dans de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé par l'expression « ministère des finances ».

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 août 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh