Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion et notamment son article 3.
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, relatif à l'organisation des postes comptables publics du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission consultative permanente pour l'examen des demandes de restitution et de levée de la prescription au sein du ministère de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 et 7 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé et remplacées comme suit :
Article 6 (nouveau) : Le président de la commission prépare les projets des arrêtés de restitution ou de levée de la prescription ou d'autorisation de remplacement des pièces justificatives ou de faire usage des bons de commande manuels et les présente au ministre des finances ou à son délégataire pour signature.
Article 7 (nouveau) : La commission se charge de préparer un manuel de procédure qui fixe avec toute précision les conditions et les procédures de présentation et l'étude des demandes de restitution ou de levée de la prescription ou de faire usage des bons de commande manuels ou de remplacement des pièces justificatives et notamment celles relatives aux informations et aux pièces justificatives nécessaires.
Art. 2 - Il est ajouté l'expression "faire usage des bons de commande manuels" à l'intitulé de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014 susvisé comme suit :