Arrêté du ministre de la santé du 1er septembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du Gouvernement de gérer les affaires de certains ministères,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020, chargeant Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé délègue à Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de la santé, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 août 2020.

Tunis, le 1er septembre 2020.

Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé

Mohamed Habib Kchaou