Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du Gouvernement de gérer les affaires de certains ministères,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-682 du 27 août 2020, chargeant Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la santé, à compter du 3 août 2020,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de la santé, est habilité à signer, par délégation du ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Kermen Kilani Belai, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 3 août 2020.
Tunis, le 1er septembre 2020.
Le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou
p. 1972