Présidence du gouvernement

Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 septembre 2020, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 93 du 15 septembre 2020, page 2029

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-259 du 15 mars 2019, chargeant Monsieur Mhamed Mahjoub, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la Présidence du gouvernement, à compter du premier janvier 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mhamed Mahjoub, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement, est autorisé à signer par délégation du Chef du Gouvernement tous les actes se rapportant à ses attributions (affaires administratives), à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 11 septembre 2020.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 11 septembre 2020, JORT n° 93 du 15 septembre 2020, p. 2029.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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