Présidence du gouvernement

Arrêté du Chef du Gouvernement du 14 septembre 2020, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 93 du 15 septembre 2020, page 2029

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2007-3073 du 4 décembre 2007, chargeant Mademoiselle Najoua Khraif, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Najoua Khraif, directeur général des affaires économiques financières et sociales à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2020.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

p. 2030

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 14 septembre 2020, JORT n° 93 du 15 septembre 2020, p. 2029.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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