Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Publié au Journal Officiel n° 97 du 29 septembre 2020, page 2172

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-813 du 2 octobre 2018 chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2018.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, 9 septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine

p. 2173

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2020, JORT n° 97 du 29 septembre 2020, p. 2172.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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