Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 29 septembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-295 du 19 janvier 2017, chargeant Monsieur Sami Zoubeidi inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général des impôts au ministère des finances à compter du 31 octobre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à Monsieur Sami Zoubeidi directeur général des impôts, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 29 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli