Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la garde nationale | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | La mutation d'office |
| Le directeur général, commandant de la garde nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la garde nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Sous-directeur, chef de secteur, commandant de groupement | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | |
| Chef de service, commandant de compagnie | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | |
| chef de brigade | * | * | |||
| chef de poste | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2020.
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine