Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020, portant nomination de Monsieur Zouhaier Attalah, inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement délègue à Monsieur Zouhaier Attalah chef de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et pend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 2 octobre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et
de l'appui à l'investissement
Ali Kooli