Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 décembre 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 24 août 2020 portant nomination du colonel major des douanes Jilani Romdhane, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, le colonel major des douanes Jilani Romdhane, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli