Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 24 août 2020 portant nomination du colonel major des douanes Jilani Romdhane, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Jilani Romdhane, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli