Ministère des affaires

Décret gouvernemental n° 2020-957 du 27 novembre 2020, portant conclusion d'un accord pour la livraison de produits (recensement général de l'agriculture et inventaire forestier, pastoral et oléicole en Tunisie) entre le gouvernement tunisien et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Publié au Journal Officiel n° 120 du 4 décembre 2020, page 2783

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,

Vu la Constitution, notamment son article 92,

Vu l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées, approuvé par la loi n° 2017-53 du 4 juillet 2017,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'accord pour la livraison des produits (recensement général de l'agriculture et inventaire forestier, pastoral et oléicole en Tunisie) entre le gouvernement tunisien et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé le 11 octobre 2019.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu l'accord pour la livraison des produits (recensement général de l'agriculture et inventaire forestier, pastoral et oléicole en Tunisie) entre le Gouvernement tunisien et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, annexé au présent décret gouvernemental, signé le 11 octobre 2019.

p. 2784

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-957 du 27 novembre 2020, JORT n° 120 du 4 décembre 2020, p. 2783.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.