Arrêté du Chef du Gouvernement du 28 décembre 2020, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 novembre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes,

Vu l'arrêté du premier président de la cour des comptes du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres d'appel, le nombre de chambres centrales, le nombre de chambres régionales, leur champ de compétence territoriale, le nombre de sections au sein de chaque chambre et le nombre de procureurs d'Etat et des substituts des procureurs d'Etat au sein du ministère public.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la cour des comptes le 1er mars 2021 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30) postes répartis comme suit :

• dix (10) postes pour les chambres centrales de la cour des comptes,
• six (6) postes pour la chambre régionale de la cour des comptes de Gabès,
• six (6) postes pour la chambre régionale de la cour des comptes de Nabeul,
• quatre (4) postes pour la chambre régionale de la cour des comptes de Jendouba,
• quatre (4) postes pour la chambre régionale de la cour des comptes de Gafsa.

Art. 3 - Peuvent participer au concours externe susvisé :

1 - les candidats titulaires d'un diplôme des études supérieures de révision comptable ou de doctorat ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit ou de communication.

2 - les titulaires de master ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit qui ont au moins quatre ans d'expérience certifiée par l'organisme professionnel concerné.

3 - les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie « A2 » au moins ayant accompli au moins quatre ans de service public effectif et titulaires de master ou d'un diplôme équivalent en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité commerciale, en gestion ou en droit.

Art. 4 - Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la cour des comptes, sis au rue Ahmed Snoussi, lot B4, centre urbain nord, 1003 Tunis.

Ces demandes doivent être accompagnées par les pièces mentionnées par l'article 4 de l'arrêté du Premier ministre du 15 novembre 2011, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes.

Art. 5 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 janvier 2021.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi