Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, portant approbation du règlement intérieur de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, et le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu la loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de deux mutuelles des agents du ministère de l'intérieur et de la ministère des affaires locales, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous leur tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mars 1975, portant attribution du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-708 du 26 juillet 2018, portant fixation de l'organisation administrative et financière de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 23,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrêtent:

Article premier - Est approuvé, le règlement intérieur de la mutuelle des agents du ministère de l'intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur

Taoufik Charfeddine

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Khalil Chtourou

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi