Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 9 du 26 janvier 2021, page 209

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l'intérieur à compter du 5 janvier 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement à compter du 5 janvier 2021,

Vu l'arrêté du 22 juin 2020, chargeant Monsieur Mohamed Helmi Moelhi, ingénieur en chef, des fonctions de chef de l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Helmi Moelhi, ingénieur en chef, chargé des fonctions de chef de l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général au ministère de l'intérieur, avec rang et avantage de directeur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.

Tunis, le 9 janvier 2021.

Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l'intérieur
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

p. 210

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2021, JORT n° 9 du 26 janvier 2021, p. 209.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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