Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2021, fixant les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et des épreuves pour le recrutement des élèves caporaux actifs au profit du ministère de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et des épreuves pour le recrutement des élèves caporaux actifs au profit du ministère de la défense nationale.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.

L'annonce de l'ouverture du concours est effectuée au site Web du ministère de la défense nationale et à un journal quotidien national.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne,
• être célibataire,
• avoir un âge minimum de 18 ans et ne dépassant pas les 23 ans en date du 31 décembre de l'année du concours, avec une augmentation de l'âge à 24 ans pour ceux qui accomplissent ou sont en train d'accomplir le service national,
• avoir une taille supérieure ou égale à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• avoir au minimum un niveau éducatif de 2ème année de l'enseignement secondaire accomplie et de 4ème année de l'enseignement secondaire au maximum accomplie (branches scientifiques au profit de l'armée de mer),
• avoir présenté une copie conforme du bulletin de notes annuel, à condition que les lycées privés soient agréés par le ministère de l'éducation pour les candidats relevant de ces derniers,
• avoir une moyenne minimale annuelle de 10/20 en éducation physique.

Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :

• l'aptitude médicale au service militaire,
• la réussite au test psychologique,
• l'obtention d'une moyenne minimale de 10/20 à l'épreuve écrite dont le contenu est fixé par la décision de l'ouverture du concours,
• l'obtention d'une moyenne minimale de 10/20 à l'épreuve du sport du concours au profit de l'armée de mer et l'armée de l'air et une moyenne minimale de 12/20 au profit de l'armée de terre,
• la réussite à l'épreuve de natation (au profit de l'armée de mer),
• le classement du candidat lui permet l'inscription sur la liste des admis conformément au nombre de postes mis en concours.

Art. 5 - Les critères de classement des candidats au concours externe susvisé sont définis comme suit :

1. classement tri initial : les candidats sont classés par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :

Score 1 = moyenne annuelle de la dernière année scolaire accomplie + les points de bonification conformément à l'article 6 du présent arrêté

2. classement final : la liste finale des candidats qui ont réussi les épreuves du concours et qui seront convoqués pour suivre la formation militaire est fixée après classement par ordre de mérite conformément au nombre de postes mis en concours et selon le total des points obtenus calculés, comme suit :

Score 2 = score 1 + moyenne d'épreuve du sport du concours + moyenne de l'épreuve écrite du concours.

Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une commission dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.

Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis, sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la commission du concours.

Art. 9 - La commission du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément à l'article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement:

• Une liste principale selon le nombre de postes mis en concours,
• Une liste de réserve comprenant les autres candidats admissibles.

Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admis au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.

Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la commission du concours pour terminer les procédures de recrutement.

Les candidats admis et inscrits sur la liste principale qui ne pourraient pas rejoindre le poste pour lequel ils sont recrutés seront, remplacés par ceux inscrits dans la liste de réserve, et ce dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2021.

Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi