Arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2021, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins majors de la santé militaire

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu l'arrêté républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre de la défense nationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins majors de la santé militaire prévu par les articles 11 et 15 de l'arrêté républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.

Art. 2 – Le concours mentionné à l'article premier du présent arrêté est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Peuvent participer au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, les médecins principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade scientifique à la date du déroulement du concours.

Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.

Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l'un des bureaux d'ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d'appartenance du candidat et ce avant la date de clôture de la liste des candidatures.

La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.

Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d'évaluation citée à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 5 - Le concours comporte :

• L'évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d'évaluation ci-jointe en annexe au présent arrêté (coefficient 3,5).

• Une épreuve écrite, d'une durée de deux (2) heures portant sur deux sujets se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté (coefficient 1,5).

Cette épreuve comporte l'étude de deux (2) sujets choisis par le candidat parmi quatre (4) sujets proposés comme suit : chaque membre du jury propose trois (3) sujets entrant dans le cadre du programme de l'épreuve écrite, chaque sujet est mis dans une enveloppe cacheté ne comportant aucune indication extérieure, les quatre (4) sujets proposés aux candidats sont tirés au sort le jour du déroulement de l'épreuve, en présence des membres du jury et un candidat de chaque salle d'examen.

Art. 6 - Le concours mentionné à l'article premier du présent arrêté est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est composé comme suit :

• Un professeur hospitalo-universitaire en médecine appartenant au corps de la santé militaire comme président,
• Trois (3) membres médecins du corps hospitalo-sanitaire militaire,
• Trois (3) membres du corps médical hospitalo-sanitaire, désignés sur proposition du ministre chargé de la santé.

Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n'est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la commission à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.

Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :

• Superviser le déroulement du concours,
• Etablir une grille de correction de chacun des quatre (4) sujets soumis aux candidats dans le cadre de l'épreuve écrite, et ce, avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et les membres présents doivent signer ces grilles et les utiliser dans l'évaluation des candidats d'une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents,
• Etablir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
• Etablir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.

Art. 8 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du jury.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Art. 9 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - Le jury doit clôturer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de déroulement du concours. Un procès verbal établi et signé par le président du jury et les membres présents doit être adressé au ministre de la défense nationale. A ce procès verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un rapport détaillé concernant le déroulement du concours, avec ses remarques et ses suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l'évaluation des candidats.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2021.

Le ministre de la défense nationale
Brahim Bertégi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Concours interne de recrutement de médecins majorés de la santé militaire

Annexe 1 : Programme de l'épreuve écrite

1- Pancréatite aiguë : Diagnostic – Evolution et complications.
2- Cancer du sein : Epidémiologie, dépistage et prévention (selon le programme national).
3- Cancer du col de l'utérus : Epidémiologie, dépistage et prévention (selon le programme national).
4- Cancer de la prostate : Epidémiologie, dépistage et prévention.
5- Cancer de l'œsophage : Epidémiologie, dépistage et prévention.
6- Cancer bronchique primitif : Epidémiologie, dépistage et prévention.
7- Cancer du colon : Epidémiologie, dépistage et prévention.
8- La vaccination en milieu militaire.
9- Asthme : Diagnostic, traitement de la crise, classification et traitement de fond.
10- Maladies transmissibles à déclaration obligatoire en milieu militaire.
11- Syndrome coronarien aigu : Diagnostic et PEC en urgence.
12- Thromboses veineuses : Diagnostic.
13- Infections urinaires.
14- Comas non traumatiques : Diagnostic positif et étiologique – CAT en unité.
15- Le stress post traumatique.
16- Les maladies nouvelles et émergentes.
17- Syndrome métabolique : Définition, complications, PEC et prévention.
18- Tabagisme : Epidémiologie et moyens de lutte selon le programme national.
19- Toxicomanie aux opiacés et au cannabis.
20- Missions et organisation de la Direction Générale de la Santé Militaire
21- La Médecine d'expertise en milieu militaire.
22- Le ravitaillement sanitaire (Selon le Guide du Médecin d'Unité).
23- Les congés de maladie et les exemptions en milieu militaire.
24- Les pensions militaires d'invalidité.
25- Le Service de Santé des Armées en opération.
26- Le SMU : Organisation et fonctionnement.

Concours interne de recrutement de médecins majors de la santé militaire

Annexe 2 : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)

• Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.

¹ Quelque soit la durée de la responsabilité.

Concours interne de recrutement de médecins majors de la santé militaire

Annexe 2 : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)

• Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.

¹ Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d’un médecin, on divise par le nombre de médecins.