Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1050 du 22 décembre 2020, portant nomination de Madame Dorra Borji, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dorra Borji, conseiller des services publics, directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations, est autorisée à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 novembre 2020.
Tunis, le 5 février 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd