Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-2 du 16 février 2021, portant approbation du contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II,
Vu le contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II.
Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed