Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-1 du 16 février 2021, portant approbation du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur public-phase I,
Vu le contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur public-phase I.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur public-phase I.
Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed