Lois

Loi n° 2021-1 du 16 février 2021, portant approbation du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur public-phase 1(1)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 19 février 2021, page 463

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, le contrat de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 13 juillet 2020, entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) d'euros, pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur public-phase 1.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 février 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 février 2021.

Citer : Loi n° 2021-1 du 16 février 2021, JORT n° 18 du 19 février 2021, p. 463.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro