Lois

Loi n° 2021-3 du 16 février 2021, portant approbation de l'accord cadre de ligne de crédit et l'accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d'appui aux réformes pour favoriser la résilience de l'économie tunisienne(1)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 19 février 2021, page 464

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont approuvés l'accord cadre de ligne de crédit, d'un montant total de trois cent cinquante millions (350.000.000) d'Euros réparti sur trois tranches annuelles (2020-2021-2022) et l'accord de prêt relatif à la 1ère tranche au titre de l'année 2020 d'un montant total de cent cinquante millions (150.000.000) d'Euros, annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, pour la contribution au financement du programme d'appui aux réformes pour favoriser la résilience de l'économie tunisienne.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 février 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 465

Citer : Loi n° 2021-3 du 16 février 2021, JORT n° 18 du 19 février 2021, p. 464.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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