Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2021-11 du 24 mars 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed