Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle qu'il a été modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant la loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1337 du 6 décembre 2017, chargeant Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, des fonctions de directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce à compter du 9 octobre 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Kraïem, le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim à compter du 15 février 2021.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Laajimi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, chargé des fonctions de directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim les décisions relatives à l'octroi des primes et les participations au capital et les prêts fonciers agricoles.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 février 2021.

Tunis, le 22 février 2021.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim

Mohamed Fadhel Kraïem