Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relatif au contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d'investissement, d'un montant de vingt-quatre millions (24 000 000) d'Euros pour la contribution au financement du projet de réalisation d'une station de traitement d'eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 avril 2021.