Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 7 mai 2021, page 1121

Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 98-1065 du 11 mai 1998, portant création et organisation administrative, financière et pédagogique de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-241 du 13 avril 2021, chargeant Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis à compter du 15 décembre 2020,

Arrête:

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rima Abassi, maître-assistant de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de directrice de l'institut supérieur des études technologiques en communication de Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 13 avril 2021.

Tunis, le 7 mai 2021.

Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem

p. 1122

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 7 mai 2021, JORT n° 40 du 7 mai 2021, p. 1121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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