Décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité de la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed